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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 juin 1990, n° 90-60.026

Décision attaquée : tribunal d'instance de Poitiers, en matière électorale 1990-01-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Laurence X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 15 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Poitiers, en matière électorale, la concernant.

LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1990, où étaient présents : M. DutheilletLamonthézie, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mlle X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Vouille alors qu'elle aurait dû être inscrite par application de l'article du Code électoral ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le tribunal d'instance retient justement que l'intéressée ayant atteint l'âge de dix huit ans avant le 31 décembre 1989, les conditions d'application du texte précité ne sont pas remplies ;

Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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