En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de Me BARADUC-BENABENT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Marc,
contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle en date du 27 juin 1989 qui l'a condamné pour tentative d'escroqueries à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les réparations civiles ;
BMotivation
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles , , du Code pénal, et du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
" en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de tentative d'escroquerie et l'a condamné de ce chef à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis ;
" aux motifs que l'ensemble des constatations effectuées et les contradictions révélées à l'encontre de X... établissent avec certitude que c'est le prévenu qui est à l'origine des incendies de sa ferme ;
" alors que, faute de constater expressément et concrètement que les incendies auraient été effectivement allumés par X..., l'arrêt attaqué, qui se borne à déduire la culpabilité de la seule considération que le prévenu aurait varié dans ses auditions et se serait contredit, sans relever aucun fait positif à son encontre, n'a pas caractérisé les éléments matériels de l'infraction de tentative d'escroquerie " ;
Attendu que le moyen en ce qu'il revient à discuter des éléments de preuve, contradictoirement débattus devant les juges du fond et sur lesquels ceux-ci se sont souverainement prononcés au vu des faits et circonstances de la cause, ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
CDispositif
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hébrard, Culié conseillers de la X chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac, Nivôse conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.