RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 28 juin 1990, n° 88-41.943

Décision attaquée : cour d'appel de Caen (chambre sociale) 1988-02-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers la société Garage Renouf, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Stéphane X..., demeurant à Montaigu-la-Brisette (Manche), hameau Gautier,

en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1988 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Garage Renouf, demeurant zone industrielle, boulevard de l'Est, Tourlaville (Manche),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, que selon l'arrêt attaqué (Caen, 4 février 1988) M. X... embauché en qualité de vendeur de véhicules automobiles le 1er mars 1983 par la société Renouf a été licencié le 18 août 1984 ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en indemnité de clientèle et en indemnité au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile, alors, d'une part, que le motif du licenciement tel qu'énoncé par l'employeur dans sa lettre de licenciement du 17 août 1984 et dans l'attestation destinée à l'Assedic consistait en une insuffisance professionnelle et que le fait d'avoir eu des incidents ou accidents dont la responsabilité était contestée, ne constitue pas un fait d'insuffisance professionnelle ; et alors que d'autre part, que M. X... a soutenu dans ses conclusions demeurées sans réponse que l'employeur considérait qu'il donnait entière satisfaction sur le plan professionnel puisqu'il lui versait une rémunération de 10 000 francs par mois et que cette rémunération démontrait à l'évidence la qualité de son activité puisqu'elle était constituée essentiellement de commissions ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions invoquées, a retenu que le comportement négligent et désinvolte de M. X... dans la conduite des véhicules avait entraîné plusieurs accidents ;

Qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers la société Garage Renouf, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit juin mil neuf cent quatre vingt dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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