CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 3 juillet 1990, n° 87-19.248

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7e chambre civile) 1987-06-16

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ses dispositions relatives à M. Y..., l'arrêt rendu le 16 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Compagnie assurances générales de France (AGF), société anonyme dont le siège social est sis ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1987 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre civile), au profit de :

1°/ Mme Jacqueline Z..., Veuve Le Masson demeurant ..., ci-devant actuellement ...,

2°/ M. Jean-Michel Y... demeurant ...,

3°/ Mlle Isabelle Y... demeurant ...,

4°/ Mme X..., divorcée Le Masson demeurant ..., prise en sa qualité d'administratrice de sa fille mineure Claire,

Tous pris en leur qualité d'héritiers de M. Stanislas Y... décédé ;

5°/ Le cabinet Félix Pernet, agence ACA, dont le siège social est sis ...,

6°/ la Caisse primaire d'assurance maladie dont le siège social est sis ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1990 où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. le premier avocat Sadon, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Baraduc-Benadent, avocat de la Compagnie d'assurances générales de France et de Me Odent, avocat de Mme Veuve Y..., les conclusions de M. le premier avocat général Sadon, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte2 paragraphes, 1 min de lecture

Donne défaut contre M. Jean-Michel Y..., Mlle Isabelle Y..., Mme X... ;

Met, sur sa demande, hors de cause Mme veuve Y... ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, le 14 août 1981, M. Y..., qui conduisait un véhicule automobile appartenant à Mme Z..., a été victime d'un accident de la circulation ; que, se prévalant du contrat d'assurance que Mme Z... avait souscrit auprès de la Compagnie

d'assurances "Assurances générales de France" (AGF), M. Y... a demandé à cette Compagnie de lui verser une indemnité en réparation des dommages qu'il avait subis à l'occasion dudit accident ; que la Compagnie d'assurances AGF, prétendant que le contrat qui la liait à Mme Z... aurait été résilié avant le 14 août 1981, a refusé sa garantie ;

Attendu que pour confirmer le jugement qui avait condamné la Compagnie d'assurances AGF à garantir M. Y... des conséquences dommageables de l'accident dont il avait été victime, l'arrêt attaqué a retenu que ladite compagnie d'assurances n'était pas fondée à se prévaloir de la prétendue résiliation du contrat litigieux ;

Attendu, cependant, que dans ses conclusions d'appel, la Compagnie d'assurances AGF avait également soutenu "qu'en sa qualité de conducteur du véhicule", M. Y... "ne pouvait de toute manière bénéficier d'aucune garantie pour ses propres dommages matériel ou corporel" ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à M. Y..., l'arrêt rendu le 16 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;

Condamne les défendeurs à l'exception de Mme Y..., aux dépens liquidés à la somme de quatre cent huit francs soixante quatorze centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre vingt dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.