RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 3 juillet 1990, n° 89-10.929

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (3e chambre) 1988-12-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne la société Crédit du Nord à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Crédit du Nord, dont le siège social est à Lille (Nord), 28, place Rihour,

en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1988 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de :

1°) M. X... Hubert ;

2°) Mme Marguerite Y... épouse Z..., demeurant ensemble à Sable-sur-Sarthe (Sarthe), ... ;

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Spinosi, avocat de la société Crédit du Nord, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier et le second moyen, pris en ses deux branches, réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'abord, que les époux Z... ayant, à titre principal, conclu au rejet de la demande formée à leur encontre, sur le fondement du cautionnement litigieux, par la société Le Crédit du Nord (la banque), celle-ci a notamment fait valoir que les mentions manuscrites figurant sur l'acte constatant l'engagement souscrit par les cautions révèlaient "la connaissance qu'elles avaient de la nature et de l'étendue de leur obligation au sens des articles et du Code civil" ; qu'ainsi le moyen que le premier grief reproche à la cour d'appel d'avoir retenu se trouvait dans la cause ; que ce grief ne peut donc être accueilli ;

Attendu, ensuite, qu'en énonçant que "si le cautionnement du solde du compte courant de la société débitrice apparaît parfaitement valide, la formulation qui suit, dépourvue de sens, montre que les cautions n'ont pas été en mesure de connaître la nature et l'étendue de l'obligation en principe illimitée qu'elles contractaient" relativement à la garantie du remboursement des effets que cette société pourrait remettre à la banque et qui demeureraient impayés, la cour d'appel a, par cette interprétation nécessaire des termes ambigus de la formulation litigieuse, légalement justifié sa décision de limiter au solde du compte

courant de ladite société le montant de la créance de la banque à l'égard des cautions ; d'où il suit qu'aucune des deux branches du second moyen n'est fondée ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société Crédit du Nord à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre

civile, et prononcé par M. le président en son audience du trois juillet mil neuf cent quatre vingt dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.