RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 3 juillet 1990, n° 89-14.419

Décision attaquée : tribunal d'instance du 13e arrondissement de Paris 1988-06-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne Mme X..., envers la société Cetelem, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Evelyne X..., demeurant 159, rue du Château des Rentiers, Paris (13e),

en cassation d'un jugement rendu le 23 juin 1988 par le tribunal d'instance du 13e arrondissement de Paris, au profit de la société Cetelem, dont le siège social est situé ... (16e),

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de Mme X..., de Me Hennuyer, avocat de la société Cetelem, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le refus d'un délai de grâce relevant du pouvoir discrétionnaire des juges du fond, le moyen ne peut être accueilli ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne Mme X..., envers la société Cetelem, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre vingt dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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