CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 3 juillet 1990, n° 89-16.042

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse 1989-03-14

En bref

Thèmes
  • (sur le second moyen) responsabilité contractuelle
  • Dommage
  • Réparation
  • Evaluation du préjudice
  • Réparation intégrale
  • Mobilier
  • Application d'un coefficient de vétusté (non)

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°) M. Jean-Marc X..., demeurant ... (Haute-Garonne),

2°) la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), société d'assurance dont le siège est ... (Deux-Sèvres),

en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1989 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit :

1°) de la compagnie d'assurances Via assurances Nord et Monde, dont le siège est ...,

2°) de Mme Marthe Y..., demeurant ... (Haute-Garonne),

défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1990, où étaient présents :

M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. X... et de la MAIF, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la compagnie d'assurances Via assurances Nord et Monde et de Mme Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa première branche, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui était saisie du recours de l'assureur de la victime contre l'assuré et l'assureur de ce dernier, n'était pas tenue de répondre aux conclusions relatives à la reconnaissance de responsabilité et à l'obligation d'indemniser la victime dès lors inopérantes et sans lien avec cette partie du litige ; Attendu, d'autre part, qu'il résulte des conclusions de la MAIF et de son assuré qu'il poursuivait le remboursement d'une somme correspondant à la fourniture de meubles neufs remplaçant les meubles vétustes dont il disposait ; que le moyen était dans le débat ;

Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche :

Vu l'article du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X... dirigée contre le responsable du dommage tendant au paiement d'une indemnité complémentaire de 16 100 francs, la cour d'appel a estimé que sa demande se référait à la valeur de remplacement des biens

détruits et non à la valeur vénale de ceux-ci compte tenu de leur vétusté et que, dès lors, le complément d'indemnité demandé excédait son droit à réparation ; Qu'en statuant ainsi alors que le principe de la réparation intégrale du préjudice subi implique que la victime est en droit d'exiger la remise en état de son bien sans qu'il y ait lieu d'appliquer un coefficient de vétusté, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement dans les limites du moyen, l'arrêt rendu le 14 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la compagnie d'assurances Via assurances Nord et Monde et Mme Y..., envers M. X... et la MAIF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Toulouse, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre vingt dix.

Textes appliqués

  • Code civil 1149

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.