RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 4 juillet 1990, n° 87-42.104

Décision attaquée : cour d'appel de Pau (chambre sociale) 1986-10-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., entreprise de maçonnerie, demeurant à Hasparren (Pyrénées-Atlantiques), quartier Lebiry,

en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1986 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de M. Jean-Pierre Y..., demeurant à Hasparren (Pyrénées-Atlantiques), maison "Lagunekin", quartier Zelai,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Combes, conseillers, MM. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que M. X..., entrepreneur de maçonnerie, fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 16 octobre 1986) d'avoir confirmé le jugement qui l'avait condamné à payer à son ancien salarié M. Y... des sommes à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et de complément d'indemnité de salaire, alors, selon le pourvoi, d'une part que M. Y... a cessé le travail suite à une rechute d'accident du travail puisqu'avant d'être embauché par M. X..., il avait déjà dû arrêter son travail pour les mêmes causes et à plusieurs reprises et qu'un employeur peut licencier un salarié en cas de rechute après six mois d'arrêt de travail, ce qui était le cas en l'espèce ; que par ailleurs, M. Y... n'a cessé de travailler clandestinement pendant son congé-maladie et alors, d'autre part, que M. Y... n'avait pas deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et ne devait pas percevoir l'indemnité de licenciement qu'il réclamait ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, qui constatait que l'appelant n'avait pas comparu, n'était saisie d'aucun moyen d'appel et ne pouvait que rejeter le recours ; que le moyen ne peut être accueilli ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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