En bref
- Sommaire
Est un licenciement économique celui résultant d'une suppression d'emploi due à la fermeture d'une usine, laquelle a été décidée en raison du coût trop élevé des réparations nécessitées par la vétusté des installations.
- Thèmes
- Contrat de travail, rupture
- Licenciement économique
- Définition
- Suppression d'emploi
- Fermeture de l'entreprise
- Fermeture décidée en raison du coût trop élevé des réparations nécessitées par la vétusté des installations
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Attendu que la Société mécanique de précision de Colombes (PRECIMECO) fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 15 septembre 1987) de l'avoir condamnée à verser des dommages-intérêts à l'un de ses salariés, M. X... pour inobservation des formalités prévues en matière de licenciement économique, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a fait une fausse application de l'article du Code du travail et violé l'article du nouveau Code de procédure civile en ne répondant pas aux conclusions de la demanderesse faisant valoir que le licenciement, intervenu à la suite d'une décision de l'employeur de mettre fin à l'activité de son entreprise, ne constituait pas dans tous les cas un licenciement pour motif économique ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui, répondant aux conclusions prétendument délaissées, a relevé que la suppression de l'emploi du salarié était due à la fermeture de l'usine décidée en raison du coût trop élevé des réparations nécessitées par la vétusté des installations, a pu décider que le licenciement avait un motif économique ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Textes appliqués
- Code du travail L321-7
- nouveau Code de procédure civile 455
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.