En bref
- Décision
Declare irrecevable le pourvoi ;
! Condamne les époux Y..., envers l'Etat, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par
1°) M. X... Gage,
2°) Mme Christiane Z..., épouse Gage,
demeurant ... au Mans (Sarthe),
en cassation d'une ordonnance rendue le 14 avril 1989 par le juge de l'expropriation du département de la Sarthe, siégeant au Mans, au profit de l'Etat, Ministère de l'équipement, direction de l'équipement de la Sarthe, ..., bâtiment A, Le Mans (Sarthe),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Didier, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de Me Vincent, avocat de l'Etat, Ministère de l'équipement, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense
Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
Que n'a été produit aucun mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
! Condamne les époux Y..., envers l'Etat, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.