IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 juillet 1990, n° 89-70.200

Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de Saône-et-Loire, siégeant à Macon 1989-04-12

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers la commune d'Ozolles, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean, Alfred X..., demeurant 45, Montée des Forts, Caluire et Cuire (Rhône),

en cassation d'une ordonnance rendue le 12 avril 1989 par le juge de l'expropriation du département de Saône-et-Loire, siégeant à Macon, au profit de la commune d'Ozolles (Saône-et-Loire), représentée par son maire en exercice,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Deville, conseiller, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers la commune d'Ozolles, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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