RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 juillet 1990, n° 89-70.301

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (chambre des expropriations) 1989-04-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne Mme X..., envers l'OPHLM de la ville de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Gewendela X..., demeurant ... (18e),

en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1989 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de l'Office public d'habitations de la ville de Paris, ... (5e),

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'OPHLM de la ville de Paris, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 avril 1989), qui fixe l'indemnité qui lui est due à la suite de l'expropriation au profit de l'Office public d'habitations de la ville de Paris d'un immeuble lui appartenant, d'avoir retenu la méthode d'évaluation par la récupération foncière tout en écartant l'application de la loi du 10 juillet 1970 sans démontrer que la méthode d'évaluation par le prix au mètre carré utile de plancher aurait été plus défavorable à l'expropriée ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher si la méthode d'évaluation proposée par l'expropriée était favorable ou non à cette dernière, a souverainement retenu la méthode par la récupération foncière qui lui est apparue la mieux adaptée à la situation de l'immeuble exproprié, frappé d'un arrêté d'insalubrité ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne Mme X..., envers l'OPHLM de la ville de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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