CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 juillet 1990, n° 88-18.162

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section B) 1988-07-01

En bref

Décision

moyen :

d CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juillet 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Coralie Saint-Honoré, dont le siège est ... (1er),

en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1988 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de l'Union des assurances de Paris IARD (UAP), dont le siège est ... (1er),

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société Coralie Saint-Honoré, de Me Odent, avocat de l'Union des assurances de Paris IARD (UAP), les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture
  • Sur le premier moyen :
CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement, qui se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire, n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 1988), que le bail portant sur un local à usage commercial appartenant à la société Union des Assurances de Paris (UAP) et venant à terme le 31 décembre 1974 a, après avoir été cédé le 26 janvier 1973 à la société Coralie Saint-Honoré, fait l'objet, le 6 avril 1973, d'une convention entre cette société et l'UAP, reportant la date d'expiration du bail au 31 décembre 1981 et modifiant diverses dispositions de celui-ci ; que la bailleresse, alléguant la durée supérieure à neuf ans de la location échue, a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé le 31 décembre 1981 ; que, par jugement du 28 septembre 1984, une mesure d'expertise en vue de recueillir tous renseignements sur la valeur locative des biens loués a été ordonnée ; que le jugement rendu le 7 novembre 1986 fixant cette valeur a déclaré la société Coralie Saint-Honoré irrecevable à faire "rejuger" que la convention du 6 avril 1973 constituait un nouveau bail ;

Attendu que, pour confirmer cette décision, l'arrêt retient que celui contre lequel a été rendu un jugement en premier ressort est irrecevable à élever en justice une prétention contraire tant que ce jugement n'a pas été attaqué par la voie de l'appel ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement du 28 septembre 1984 se bornait à ordonner une mesure d'instruction et ne contenait dans son dispositif aucune décision sur le point de savoir si la convention du 6 avril 1973 prorogeait le bail en cours ou y substituait un nouveau bail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second

moyen :

d CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juillet 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Condamne l'Union des assurances de Paris IARD aux dépens liquidés à la somme de cent soixante-treize francs et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre vingt dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.