RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 juillet 1990, n° 89-11.063

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section A) 1988-11-29

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne les consorts X..., envers Mme Z... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ Mme Cécilia A... veuve X..., demeurant à Paris (1er), 1, place du Louvre,

2°/ M. gérard X..., demeurant à Paris (1er), 1, place du Louvre,

3°/ Mme Sandra X..., demeurant à Paris (1er), 1, place du Louvre,

4°/ Mlle Carla X..., demeurant à Paris (1er), 1, place du Louvre,

5°/ Mlle Paola X..., demeurant à Paris (1er), 1, place du Louvre,

6°/ Mme Catherine X..., demeurant à Paris (7e), ...Université,

en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de Mme Z..., demeurant à Paris (17e), ...,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. Paulot, Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts X..., de Me Roger, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite, a répondu aux conclusions et a légalement justifié sa décision en retenant qu'il résultait des extraits du registre du commerce, que la société d'exploitation Charles Y... avait commencé à exploiter le fonds en qualité de locataire-gérante, le 13 juillet 1948, et que les propriétaires du fonds étaient Mme veuve Y... et sa fille Jeannine auxquelles le congé le 9 juin 1982 avait, comme tous les actes du bailleur, été signifié ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne les consorts X..., envers Mme Z... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre vingt dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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