RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 17 juillet 1990, n° 89-12.835

Décision attaquée : tribunal d'instance de Montfort-sur-Meu 1988-12-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant à Talensac (Ille-et-Vilaine), "La Contaie",

en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1988 par le tribunal d'instance de Montfort-sur-Meu, au profit de la caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance CMAP, dont le siège social est à Paris (8e), ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Pinochet, rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué (tribunal d'instance de Montfort-sur-Meu du 19 décembre 1988) que M. Pierre X... a souscrit, pour une automobile Ford Escort, auprès de la caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance (CMAP) une police pour les véhicules à moteur, prévoyant des primes à échéances semestrielles ; que, après l'avoir mis en demeure, la CMAP l'a assigné en paiement de primes échues et non réglées ; que le jugement attaqué a accueilli cette demande ;

Attendu que M. X... reproche à cette décision, d'une part, de l'avoir condamné au paiement d'une prime afférente à une période antérieure à la signature du contrat, alors que l'obligation de payer les primes d'un contrat d'assurance ne peut résulter que d'un contrat régulièrement conclu entre l'assureur et l'assuré, d'autre part, de l'avoir également condamné au paiement de primes échues postérieurement à la signature, alors qu'il appartenait à l'assureur, devant l'impossibilité manifeste pour l'assuré de faire face à son obligation de payer la prime exigible d'avance à la signature du contrat, de résilier immédiatement celui-ci ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que M. X... n'a soutenu, devant le juge du fond, aucun des moyens qu'il invoque à l'appui de son pourvoi ; que ceux-ci sont nouveaux, mélangés de fait et de droit, partant irrecevables ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers la caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance CMAP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept juillet mil neuf cent quatre vingt dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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