RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 17 juillet 1990, n° 89-13.947

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre) 1989-01-25

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

-d! Condamne M. F... et l'association intercommunale de

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°) M. Jean F..., demeurant à Tanaît Genissac Branne (Gironde), président de l'association intercommunale Chasse Alouette Saint-Hubert,

2°) L'Association intercommunale de Chasse Alouette Saint-Hubert, dont le siège est à Genissac (Gironde),

en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre), au profit de :

1°) M. R. C..., demeurant au Prat à Arveyres -Libourne (Gironde),

2°) M. J. Z..., demeurant ... (Gironde),

3°) M. A. E..., demeurant à Millot, Genissac (Gironde),

4°) M. Y. J..., demeurant à Joubert, Genissac, Branne (Gironde),

5°) M. P. A..., demeurant à Truquet, Génissac Branne (Gironde),

6°) M. J. I..., demeurant à La Bergère, Moulon, Branne (Gironde),

7°) M. JP H..., demeurant à Pantin, Moulon, Branne (Gironde),

8°) M. Y. K..., demeurant ... (Gironde),

9°) M. P. D..., demeurant ... (Gironde),

10°) M. M. G..., demeurant à Couponne, Genissac, Branne (Gironde),

11°) M. R. X..., demeurant ... (Gironde),

12°) M. R. Y..., demeurant à Pouchaud, Genissac, à Branne (Gironde),

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica-Molinié, avocat de M. F... et de l'association intercommunale de Chasse Alouette Saint-Hubert et de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat des douze défendeurs, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'en retenant, non seulement que M. B... avait rempli la mission qui lui avait été confiée, mais encore qu'il n'était pas établi que celui-ci eût manqué à la neutralité qu'impliquaient ses fonctions, la cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

-d! Condamne M. F... et l'association intercommunale de

chasse Alouette Saint-Hubert, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept juillet mil neuf cent quatre vingt dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.