RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 17 juillet 1990, n° 89-15.572

Décision attaquée : cour d'appel de Nouméa 1989-03-09

En bref

Décision

! Condamne la compagnie d'assurances Euravie et l'Association interprofessionnelle de prévoyance sociale (AIPS) aux dépens et aux

frais d'exécution du présent arrêt ; les condamne également à payer à Mme veuve X..., née Ho, et à la société Paimex une somme de 10 000 francs exposée par ces dernières et non comprise dans les dépens ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ La compagnie d'assurances Euravie, dont le siège est Tour AIG à Paris-La Défense (Hauts-de-Seine), représentée en Nouvelle-Calédonie par son agent, M. Serge Z..., demeurant ...,

2°/ L'Association interprofessionnelle de prévoyance sociale (AIPS), dont le siège est ... (2e), hors territoire mais ayant domicile élu en l'étude de Me Destours, avocat à la Cour, immeuble Surcouf, 43, rue de Sébastopol à Nouméa (Nouvelle-Calédonie),

en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1989 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de :

1°/ Mme veuve Y... Chung, née Ho, demeurant ...,

2°/ La société à responsabilité limitée Paimex, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la compagnie d'assurances Euravie et de l'Association interprofessionnelle de prévoyance sociale (AIPS), de la SCP Lemaître et Monod, avocat de Mme veuve X..., née Ho, et de la société Paimex, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement constaté que M. X... avait, sans restriction ni réserve, répondu à toutes les questions qui lui étaient posées, signalant sans aucune dissimulation tous ses antécédents, a ainsi répondu aux conclusions prétendument laissées sans réponse ; qu'elle a ainsi, abstraction faite du motif du jugement critiqué par la seconde branche, qui a été inexactement cité, légalement justifié sa décision ;

Qu'ainsi le moyen, qui manque en fait dans l'une et l'autre branches, ne peut être accueilli ;

Et sur la demande fondée sur l'article du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que Mme X... et la société Paimex sollicitent l'octroi d'une somme de 10 000 francs en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il y a lieu de faire droit à une telle demande ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

! Condamne la compagnie d'assurances Euravie et l'Association interprofessionnelle de prévoyance sociale (AIPS) aux dépens et aux

frais d'exécution du présent arrêt ; les condamne également à payer à Mme veuve X..., née Ho, et à la société Paimex une somme de 10 000 francs exposée par ces dernières et non comprise dans les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatre vingt dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.