RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 25 juillet 1990, n° 90-83.058

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau 1990-04-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingtcinq juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Roger,,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 6 avril 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de tentatives d'assassinat, participation à une association de malfaiteurs, infraction à la législation sur les armes, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen de cassation en ce que la chambre d'accusation a omis ou refusé de statuer sur les chefs de conclusions soulevant l'incompétence de la chambre d'accusation ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, la chambre d'accusation a répondu aux conclusions prétendument délaissées en retenant à bon droit sa compétence pour statuer sur la demande de mise en liberté de X..., dès lors que n'était pas en session la cour d'assises spécialement composée conformément à l'article du Code de procédure pénale, devant laquelle celuici a été renvoyé ;

Qu'ainsi le moyen doit être déclaré mal fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale ;

"en ce que, d'une part, l'arrêt attaqué a refusé la mesure d'expertise sollicitée, tendant a établir que le mandat de dépôt figurant au dossier n'était pas l'original, en ce que, d'autre part, la disparition de l'original de ce titre de détention entraîne la nullité de l'arrêt attaqué ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'en refusant de soumettre à une expertise technique le mandat de dépôt décerné le 22 novembre 1985 contre Roger X... et dont elle constatait la présence en original dans le dossier, la chambre d'accusation n'a fait qu'user de la faculté d'apprécier souverainement l'utilité de la mesure d'instruction sollicitée ;

Qu'il s'ensuit que le moyen doit être écarté ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation tiré de la violation de l'article 5-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

HMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, répondant aux conclusions reprises au moyen, qui invoquaient une violation de l'article 5 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les juges énoncent, par une appréciation souveraine, qu'eu égard d'abord à la complexité de l'affaire qui a nécessité des investigations multiples, certaines à l'étranger où se trouvait l'un des membres d du groupe dont les activités avaient pour but de porter atteinte à la vie et aux biens de réfugiés basques, compte tenu ensuite des vérifications nécessaires pour déterminer le rôle de chacun des inculpés en raison des réticences manifestées au cours de l'information, la durée de la détention n'a pas excédé un délai raisonnable ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs exempts d'insuffisance et déduits de l'appréciation souveraine des éléments de la cause, la chambre d'accusation n'a pas encouru le grief allégué ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

IMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles , , , et du Code de procédure pénale en ce que l'arrêt attaqué n'est pas motivé conformément aux exigences desdits textes ;

JMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que pour rejeter la demande de mise en liberté de X..., la chambre d'accusation retient que son maintien en détention demeure justifié par la nécessité de préserver l'ordre public du trouble profond, réel et encore persistant causé par des actions contre les personnes ou les biens dans une région très sensibilisée à la situation des réfugiés basques espagnols ; qu'elle ajoute qu'il y a lieu de s'assurer de la personne de l'inculpé, lequel pourrait être tenté, pour échapper aux lourdes peines encourues, de se soustraire à l'action de la justice ;

Attendu qu'en cet état, l'arrêt attaqué, loin de méconnaître les textes susvisés, en a fait, au contraire, l'exacte application ;

Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

KDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

b Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Bouillane de Lacoste conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Souppe, Dardel, Hébrard, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.