RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 21 août 1990, n° 90-80.971

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1989-11-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un août mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Sylviane,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 novembre 1989, qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'émission de chèque sans provision ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

d Vu l'article du Code de procédure pénale ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles du décret-loi du 30 octobre , et du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Melle X... devant le tribunal correctionnel sous l'inculpation d'émission de chèque sans provision ;

"aux motifs qu'il est établi que le chèque de 222 233,17 francs tiré sur le compte de la société SIBAM a été émis sans provision préalable et disponible ; que l'inculpée signataire de ce chèque était en mesure de contrôler la situation du compte tiré et de s'assurer du montant de la provision disponible ; qu'il existe en conséquence des présomptions sérieuses à son encontre d'avoir commis le délit qui lui est reproché (arrêt attaqué p. 4 alinéas 4, 6, 7) ;

"alors que l'émission d'un chèque sans provision n'est punissable que lorsque le tireur a eu l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui ; que Melle X... avait, dans son mémoire régulièrement produit, contesté l'existence de cet élément intentionnel du délit ; que l'arrêt attaqué s'est borné à énoncer que l'inculpée était en mesure de contrôler la situation du compte bancaire sans rechercher si elle avait eu l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui ; qu'elle a omis de répondre au chef d'articulation essentiel du mémoire sur l'élément intentionnel de l'infraction, privant ainsi sa décision d'une des conditions essentielles de son existence légale" ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, sous le couvert d'un prétendu défaut de réponse à mémoire, le moyen se borne à critiquer les énonciations de l'arrêt attaqué relatives aux charges retenues contre la prévenue ; que ces énonciations ne contenant aucune disposition définitive que le tribunal n'aurait pas le pouvoir de modifier, un tel moyen est irrecevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens ; d

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M.

Milleville conseiller rapporteur, MM. Angevin, Fontaine, Guilloux, Carlioz, Culié conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.