Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 18 septembre 1990, n° 90-84.319

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES 1990-05-09

En bref

Décision

1°) Déclare Joaquim C... déchu de son pourvoi ;

2°) Rejette le pourvoi de Miloud X... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dixhuit septembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur les pourvois formés par :

C... Joaquim,

X... Miloud,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 9 mai 1990, qui les a renvoyés devant la cour d'assises du département du GARD sous les accusations, le premier de vol avec port d'arme, le second de vol avec port d'arme et tentative de meurtre ;

BMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

d I Sur le pourvoi de Joaquim C... ;

Vu l'article du Code de procédure pénale ;

Attendu que le demandeur ou son conseil n'a pas déposé dans le délai légal un mémoire exposant ses moyens de cassation ;

II Sur le pourvoi de Miloud X... ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles , et du Code de procédure pénale ;

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que pour refuser de faire droit à l'exception de nullité de la procédure tirée d'une prétendue irrégularité affectant l'ordonnance portant désignation du juge d'instruction, la chambre d'accusation, après avoir rappelé les dispositions de l'article du Code de procédure pénale, dans sa rédaction alors en vigueur, retient qu'il résulte de l'extrait des minutes du greffe du tribunal de grande instance de Nîmes, certifié exact par le greffier, revêtu de sa signature et de son sceau, que par l'ordonnance du 17 novembre 1988, dont il est précisé qu'elle est signée par M. Babou, président de cette juridiction, ce magistrat a désigné M. Bandiera, juge d'instruction, pour être chargé des informations ouvertes par le Parquet pour la période du 13 au 20 janvier 1989 ; que dans ces conditions, selon les juges, le réquisitoire introductif étant du 19 janvier 1989, M. Bandiera a été régulièrement chargé de l'information suivie contre X... et autre et qu'il n'y a pas lieu à annulation de la procédure ;

Attendu qu'en cet état, la chambre d'accusation a donné une base légale à sa décision sans encourir les griefs du moyen ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

Et attendu que la chambre d'accusation était compétente ; qu'il en est de même de la cour d'assises du département du Gard devant laquelle Miloud X... a été renvoyé et que la procédure est régulière ;

d

EDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs ;

1°) Déclare Joaquim C... déchu de son pourvoi ;

2°) Rejette le pourvoi de Miloud X... ;

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien

faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Bayet conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Hébrard, Jean Simon, Blin, Culié conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, MM. Maron, de Mordant de Massiac, Nivôse conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.