RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 25 septembre 1990, n° 88-19.856

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1988-10-12

En bref

Sommaire

Réalise l'opération de prêt de main-d'oeuvre à but lucratif interdite par l'article du Code du travail, la société qui ne répondant pas aux conditions d'application des articles L. 124 et suivants du même Code, met des salariés à la disposition d'une autre entreprise, en transférant à celle-ci le lien de subordination et l'obligation de paiement par son intermédiaire du salaire et des accessoires tout en prélevant un bénéfice pour elle-même.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

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Sur les deux moyens réunis

Attendu que la société Luderic fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 1988) d'avoir dit qu'elle avait exercé le prêt de main-d'oeuvre à but lucratif en dehors des dispositions du Code du travail relatives au travail temporaire, alors, selon le pourvoi, en premier lieu, d'une part, qu'il appartient à la société Bretagne, qui invoquait la nullité du contrat passé par elle avec la société Luderic, d'en apporter la preuve ; qu'en exigeant que la société Luderic apporte la preuve que sa facturation correspondait à une prestation de services, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les articles et du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que s'il résulte de l'article du Code du travail que le contrat de travail entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice doit être écrit à peine de nullité, la cour d'appel ne pouvait déduire de l'absence du contrat écrit que l'entreprise Luderic exerçait une activité de travail temporaire ; qu'en conséquence, la cour d'appel a fait une fausse application de l'article du Code du travail et l'a violé ; alors, encore, que la cour d'appel, qui avait constaté que la société Luderic avait facturé à la société Bretagne par type d'activité : " étiquetage, rangement, déménagement ", ne pouvait sans méconnaître les conséquences de ses propres constatations, déduire du fait que cette facturation n'ait pas été effectuée pour chaque chantier de la société Bretagne, que lesdites facturations ne correspondaient pas à des prestations de services ; qu'en conséquence, la cour d'appel a violé les articles et suivants du Code du travail ; alors, en second lieu, que la cour d'appel, qui n'a pas constaté que le contrat passé entre la société Bretagne et la société Luderic avait pour effet de causer un préjudice aux salariés ou d'éluder l'application des dispositions de la loi ou de la convention collective, a privé sa décision de base légale au regard des articles du Code du travail ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la facturation était calculée en fonction du nombre d'heures de travail des préposés de la société Luderic et que les références portées sur les factures n'étaient relatives qu'à la spécialité des salariés, la cour d'appel a retenu que la société Luderic avait transféré à la société Bretagne le lien de subordination sur les salariés et l'obligation de paiement du salaire et des accessoires par son intermédiaire, tout en prélevant un bénéfice pour elle-même ; qu'elle ne contestait pas qu'elle n'avait pas rempli les conditions exigées par l'article du Code du travail et reconnaissait qu'elle n'avait pas pour activité exclusive de mettre à la disposition provisoire d'utilisateurs des salariés qu'elle embauchait et rémunérait à cet effet ; qu'elle a ainsi, sans renverser la charge de la preuve, fait ressortir que la société Luderic avait réalisé l'opération à but lucratif, interdite par l'article du Code du travail, ayant pour effet exclusif le prêt de main-d'oeuvre en dehors du cadre des dispositions relatives au travail temporaire ; que nonobstant la référence à l'article L. 125-1, la décision déférée se trouve légalement justifiée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code du travail L125-3, L124

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1990-05-16 , Bulletin 1990, V, n° 225, p. 136 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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