IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 1er octobre 1990, n° 89-86.505

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen 1989-10-24

En bref

Décision

Declare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de MORDANT de MASSIAC, les observations de Me FOUSSARD et de Me ROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, partie civile,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 24 octobre 1989, qui, dans les poursuites suivies contre Elisabeth et Pierre Y... du chef de fraude fiscale et complicité, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre contre eux ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d

CMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles du Code général des impôts, et du Code pénal, , et du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré qu'il n'y avait lieu à poursuivre Elisabeth Y..., du chef de fraude fiscale et Pierre Y..., du chef de complicité ;

"aux motifs qu'étant peu disponible pour tenir une comptabilité des déclarations fiscales, Mme Y... a confié cette tâche à son père ; qu'il ne semble pas qu'elle ait réalisé en temps utile que celui-ci n'était plus en mesure de les accomplir ; qu'il n'est pas démontré qu'elle ait reçu elle-même les lettres recommandées avec avis de réception portant mise en demeure de la part de l'Administration ;

"alors que, premièrement, l'existence de mises en demeure caractérise nécessairement l'élément intentionnel de la fraude commise par omission de déclaration ;

"et alors que, deuxièmement, il appartient à la partie qui prétend n'avoir pas reçu une lettre recommandée avec avis de réception d'établir qu'elle n'a pas eu connaissance du pli recommandé" ;

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a exposé l'ensemble des faits dénoncés par la partie civile et répondu aux arguments essentiels du mémoire déposé par celle-ci avant d'énoncer les motifs de fait et de droit dont elle a déduit qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre les inculpés d'avoir commis l'infraction reprochée ;

Attendu que le moyen proposé se borne à discuter en fait et en droit la valeur de ces motifs ;

Qu'il s'agit là de griefs que l'article du Code de procédure pénale ne permet pas à la partie civile de formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de non-lieu de la chambre d'accusation en l'absence de pourvoi du ministère public ;

Que, dès lors, le moyen proposé n'est pas recevable et qu'il en est de même du pourvoi de la partie civile en application dudit texte ; d

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que

dessus ;

Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, M. Bayet conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.