Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 3 octobre 1990, n° 86-44.219

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (4ème chambre-section A) 1986-03-20

En bref

Décision

Radie le pourvoi n° 86-44.219 du rôle des affaires en cours ;

! Condamne la société à responsabilité limitée Gel Hérault, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Gel Hérault, dont le siège social est ... (Hérault),

en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1986 par la cour d'appel de Montpellier (4ème chambre-section A), au profit de M. Frédéric X..., demeurant ... (Hérault),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1990, où étaient présents : M. Cochard, président ; Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Guermann, Zakine, conseillers ; MM. Blaser, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Graziani, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'article du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ;

Attendu que la société Gel Hérault s'est pourvue contre un arrêt rendu le 20 mars 1986 au profit de M. X... et a fait parvenir au secrétariat greffe un mémoire ampliatif, dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à destinataire ; qu'invité à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, la société n'a pas fait parvenir au secrétariat-greffe la justification de l'accomplissement de ces formalités, malgré un dernier avis qui lui a été adressé par lettre recommandée avec accusé de réception le 2 novembre 1989 ;

Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de déligence de radier l'affaire ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

RADIE le pourvoi n° 86-44.219 du rôle des affaires en cours ;

! Condamne la société à responsabilité limitée Gel Hérault, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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