RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 3 octobre 1990, n° 88-43.151

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre sociale) 1988-05-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Générale d'Entretien de Bâtiment dite SOGEB société à responsabilité limitée, dont le siège social est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1988 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit :

1°/ de M. Dalhia X..., demeurant ... à Vaulx-en-Velin (Rhône),

2°/ de l'ASSEDIC de Lyon, 92-94, cours Lafayette à Lyon (Rhône),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1990, où étaient présents : M. Cochard, président ; Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers ; Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires ; M. Ecoutin, avocat général ; Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de la SCP Mase-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Générale d'Entretien de Bâtiment dite SOGEB, de Me Bouthors, avocat de M. X..., de Me Boullez, avocat de l'Assédic de Lyon, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 4 mai 1988), M. X..., embauché le 1er février 1981 en qualité de plombier OQ3 par la Société générale d'entretien et de bâtiment, a été licencié le 22 mars 1985 ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité de repas, alors qu'en se bornant à relever que M. X... travaillait constamment en petits déplacements et ne déjeunait pas à son domicile, sans répondre à l'argumentation de la société faisant valoir qu'il disposait d'un véhicule de service lui permettant de se rendre sans frais à son domicile pour y prendre ses repas, ce qui excluait, aux termes de la convention collective, l'attribution d'une indemnité repas, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en violation de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que, répondant aux conclusions prétendument délaissées, la cour d'appel a constaté que le salarié qui était constamment en petits déplacements ne déjeunait pas à son domicile ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que le principe de non-cumul des sanctions ne fait pas obstacle à ce que, lorsque des faits de même nature se reproduisent, l'employeur puisse faire état des précédents, même s'ils ont été sanctionnés en leur temps, pour justifier une sanction aggravée reposant sur une appréciation globale du comportement du salarié ; que la cour d'appel, qui a constaté la répétition de manquements

professionnels, lors des travaux exécutés chez les clients Bois puis

Dussauchoy, ne pouvait pas refuser de prendre en considération le comportement global du salarié qui justifiait son licenciement, peu important que le premier de ces manquements ait déjà été sanctionné ; que, par suite, en se fondant sur le caractère prétendument isolé de cette malfaçon commise chez le client Dussauchoy, pour décider qu'elle n'était pas suffisante pour justifier le licenciement de M. X..., la cour d'appel a violé par fausse application l'article du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à affirmer que cete malfaçon fautive ne suffisait pas à fonder le licenciement de M. X..., la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en violation de l'article du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que l'appréciation de la faute invoquée à l'appui du licenciement d'un salarié est indépendante des conséquences pécuniaires qui en sont résultées pour l'entreprise ; que, par suite, en relevant que les conséquences pécuniaires de la malfaçon commise par le salarié avaient été prises en charge par l'assureur de l'employeur, la cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

GMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel appréciant les éléments de la cause a relevé que la malfaçon causée par M. X... sur le chantier Dussauchoy ne suffisait pas à justifier le licenciement ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

HDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Générale d'entretien de bâtiment dite SOGEB, envers M. X... et l'Assédic de Lyon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.