RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 4 octobre 1990, n° 88-44.144

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Créteil (section Commerce) 1988-04-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

-d! Condamne la société Brink's France, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Brink's France, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 12 avril 1988 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section Commerce), au profit de M. Christian X..., demeurant ... à Pontault-Combault (Seine-et-Marne),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Boittiaux, conseillers, Mlle Sant, Mmes Marie, Charruault, Bignon, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen,, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Brink's France et de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Créteil, 12 avril 1988) que M. X..., engagé le 21 mars 1966 par la société anonyme Brink's France en qualité de convoyeur de fonds et comme chef de voiture, a été rétrogradé le 29 mai 1987 ;

DMoyens3 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir annulé cette sanction disciplinaire alors, en premier lieu, qu'en déclarant que la société Brink's France n'invoquait aucun élément justifiant le refus d'autorisation d'absence, le conseil a dénaturé les conclusions de l'employeur faisant valoir que le salarié connaissait la date de signature de l'acte d'acquisition d'un appartement qui motivait cette absence, fixée au 27 avril depuis le 5 février et n'avait effectué sa demande que le 27 au matin, soit au dernier moment, de sorte qu'un refus était inévitable compte-tenu de l'organisation des tournées et de la formation des équipes de convoyeurs planifiées plusieurs jours auparavant, et ainsi violé l'article du nouveau Code de procédure civile ; alors, en deuxième lieu, qu'en écartant le caractère fautif du détournement de véhicule sans répondre aux conclusions de la société dans lesquelles elle faisait valoir qu'en l'absence de contestation sur l'existence d'une surcharge, le salarié ne pouvait enfreindre le règlement impératif concernant le trajet du convoi de fonds compte tenu des risques courus et des prescriptions de sécurité à respecter pour cette activité, le conseil a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ; alors, en troisième lieu, qu'en se bornant à affirmer que les accusations calomnieuses n'étaient pas établies sans préciser l'origine et la nature des renseignements qui ont servi à motiver sa décision, sans aucunement s'expliquer sur les éléments l'ayant conduit à écarter le grief invoqué par l'employeur qui établissait, par la production de

diverses attestations, qu'aucune menace n'avait été faite au salarié, qu'aucun ordre de prendre les colis malgré la surcharge du

véhicule ne lui avait été donné contrairement à ses affirmations mensongères communiquées à l'inspecteur du travail, le conseil n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article du Code du travail ; alors en quatrième lieu, qu'en déclarant que le fait de téléphoner de chez un client pour informer l'employeur de l'impossibilité de prendre les colis ne constituait pas une faute sans rechercher si, ainsi que l'avait soutenu l'employeur, le comportement intentionnel ou irréfléchi de M. X..., qui avait eu pour effet de mêler le Crédit Lyonnais, client important du convoyeur, à l'organisation interne de la société Brink's France et de l'informer d'erreurs et de difficultés de planning, ce qui était de nature à compromettre leurs relations, ne caractérisait pas la légèreté blâmable justifiant la sanction, le conseil n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article du Code du travail ; alors, en dernier lieu, qu'en déclarant que le grief de retard en départ de ligne était vague, imprécis, sans aucune référence, le conseil a dénaturé les conclusions de la société dans lesquelles elle établissait précisément les circonstances des retards constatés à trois reprises et ainsi violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que les juges du fond, appréciant les éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis, ont, hors de toute dénaturation et répondant aux conclusions prétendûment délaissées, estimé que la sanction disciplinaire infligée au salarié n'était pas justifiée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

-d! Condamne la société Brink's France, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.