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Cour de cassation, chambre criminelle, 4 octobre 1990, n° 90-81.874

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 10ème chambre 1989-12-21

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X...Abdallah, alias : X...Kamel, X...Kamel, Y...Mohamed, Z... Mohamed,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 21 décembre 1989, qui, pour proxénétisme, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement, 1 000 francs d'amende, 5 ans d'interdiction de séjour et de privation des droits énumérés à l'article du Code pénal, 10 ans d'interdiction du territoire français, a prononcé la confiscation d'une somme d'argent sous scellé et ordonné le maintien en détention du susnommé ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les mémoires personnels produits ; d

Attendu que ces mémoires ne visent aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; que l'arrêt est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés par les juges du fond justifient la qualification et les peines prononcées ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Louise conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz, Guerder conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, MM. Maron, Nivôse conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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