RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 9 octobre 1990, n° 87-42.215

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1987-03-04

En bref

Sommaire

Il résulte de l'avenant du 4 mai 1976 à la convention collective des organismes de sécurité sociale qui prévoit trois niveaux de qualification du personnel et, pour chaque niveau, deux ou trois échelons, que la durée de pratique professionnelle à prendre en compte pour l'accession à un échelon supérieur peut l'être hors du grade considéré.

Thèmes
  • Conventions collectives
  • Sécurité sociale
  • Convention nationale du 8 février 1957
  • Catégorie professionnelle
  • Classement
  • Avenant du 4 mai 1976
  • Changement d'échelon
  • Durée de la pratique professionnelle
  • Prise en compte de la pratique professionnelle hors du grade considéré
  • Possibilité
  • Caisse

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

.

Sur le premier moyen

Attendu que Mme X..., au service depuis le 6 novembre 1968 de la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris (CPAM) en qualité d'aide-rédactrice, promue, le 1er juillet 1971, agent technique hautement qualifié, puis, à compter du 1er mai 1974, agent technique de qualification supérieure, a subi avec succès, le 21 janvier 1981, l'examen national de rédacteur juridique et été nommée, le 21 mai suivant, à ce grade, niveau I, échelon A ; qu'estimant que son classement aurait dû être effectué à l'échelon B, elle a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que la CPAM fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit à cette demande et de l'avoir, en conséquence, condamnée à verser à l'intéressée un rappel de salaire à compter du 21 mai 1981, alors, selon le moyen, que l'avenant du 4 mai 1976, qui prévoit trois niveaux de qualification et, pour chaque niveau, deux ou trois échelons, stipule que le passage de l'échelon A à l'échelon B s'effectue après une durée de six ans de pratique professionnelle ; qu'il en résulte que la pratique professionnelle permettant le passage de l'échelon A à l'échelon B doit l'être dans le niveau occupé ; que, par suite, en décidant que la pratique professionnelle exigée par l'avenant n'était pas nécessairement limitée à un même grade et que la salariée pouvait, dès sa nomination comme rédacteur juridique, passer à l'échelon B du fait qu'elle comptait à cette date six années de pratique professionnelle dans le même service, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé ; et alors, subsidiairement, que la CPAM faisait valoir que cet agent, qui occupait avant le 1er mai 1981 un poste d'agent technique hautement qualifié, avait pu effectivement en cette qualité traiter des réclamations d'assurés au secrétariat des prestations où travaillaient également des rédacteurs juridiques, mais qu'elle n'avait pas les tâches d'un rédacteur juridique ; qu'en effet, une tâche déterminée pouvait être exécutée par des agents de niveau et de qualification différents, mais avec des exigences croissantes selon la qualification ; qu'en se bornant à constater que l'agent comptait, au moment de sa nomination, plus de six années de pratique professionnelle dans le même service " avec des fonctions équivalentes ", sans préciser en quoi les tâches ainsi accomplies étaient celles d'un rédacteur juridique, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'avenant du 4 mai 1976 ;

Mais attendu, d'une part, qu'en rappelant que la pratique professionnelle ainsi exigée était celle acquise, selon l'avenant du 4 mai 1976, dans ou hors des organismes de sécurité sociale ou leurs établissements, la cour d'appel a pu décider qu'en l'absence de toute autre spécification, celle à prendre en compte pour l'accession à l'échelon supérieur pouvait l'être hors du grade considéré ; que, d'autre part, en relevant par motifs propres et adoptés qu'avant sa nomination comme rédacteur juridique l'intéressée exerçait dans le même service, depuis plus de six ans et sans en changer, des fonctions équivalentes, la cour d'appel a justifié sa décision ;

Que le moyen ne saurait donc être accueilli ;

Sur le second moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Convention collective des organismes de sécurité sociale avenant 1976-05-04

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.