AnnulationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 octobre 1990, n° 85-70.304

Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de Meurthe-et-Moselle, siègeant à Nancy, 1985-05-232

En bref

Décision

Annule l'ordonnance du 22 mai 1985 rendue par le juge de l'expropriation du département de Meurthe-et-Moselle, siègeant à Nancy ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois N° X 85-70.304 et V 86-70.019 formés par M. Pierre X..., demeurant ... à Essey-Les-Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 3 décembre 1989, et aux droits de qui se trouve M. André X..., son fils, demeurant ... ,

en cassation d'une même ordonnance rendue le 22 mai 1985 par le juge de l'expropriation du département de Meurthe-et-Moselle, siègeant à Nancy, au profit de la commune d'Essey-Les-Nancy (Meurthe-et-Moselle), représentée par son maire en exercice,

Sur les pourvois N° 85-70.305 et W 86-70.030

formés par M. André X..., demeurant ...,

en cassation de la même ordonnance, rendue au profit de la commune d'Essey-Les-Nancy, (Meurthe-et-Moselle),

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Didier, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Joint les pourvois n° 8570.304, 85-70.305, 86-70.029, 86-70.030 ;

Donne acte à M. André X... de la reprise d'instance dans les pourvois n° 85-70.304 et 86-70.029 ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé l'arrêté déclarant l'utilité publique de l'opération et l'arrêté de cessibilité, sur le fondement desquels l'ordonnance d'expropriation du 22 mai 1985 est intervenue, cette ordonnance doit elle-même être annulée ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et troisième moyens :

ANNULE l'ordonnance du 22 mai 1985 rendue par le juge de l'expropriation du département de Meurthe-et-Moselle, siègeant à Nancy ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne la commune d'Essey-Les-Nancy, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du

tribunal de grande instance de Nancy, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, troisième chambre, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre vingt dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.