IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 10 octobre 1990, n° 87-45.341

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre, section B) 1987-06-26

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

! Condamne Mlle X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Ghislaine X..., demeurant ... à La Frette-sur-Seine (Val-d'Oise),

en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1987 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section B), au profit de M. Alexandre Y..., demeurant ... (1er),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Caillet, conseiller, MM. Faucher, Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, dans sa déclaration de pourvoi, la demanderesse se borne à des affirmations de pur fait, sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

Que son mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Condamne Mlle X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre vingt dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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