RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 10 octobre 1990, n° 89-61.048

Décision attaquée : tribunal d'instance de Morlaix, 1989-02-14

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre vingt dix.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt33 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois formés par

1°/ L'Union locale Force ouvrière (FO), dont le siège est sis à l'Ancien Lycée Tristan E... à Kernègues, Morlaix (Finistère),

2°/ L'Union départementale des syndicats CGT-FO du Finistère, dont le siège est sis ...,

en cassation d'un même jugement rendu le 14 février 1989 par le tribunal d'instance de Morlaix, au profit :

1°/ de M. O..., directeur de la SHB Bretanord Euromarché, domicilié en cette qualité au siège de cette société à Saint-Martin-des-Champs (Finistère),

2°/ de Mme Maryvonne C...,

3°/ de Mme Nataly L...,

4°/ de Mme Véronique R...,

5°/ de Mme Nathalie B...,

6°/ de Mme Céline V...,

7°/ de Mme Michèle G...,

8°/ de M. Michel D...,

9°/ de Mlle Micheline U...,

10°/ de Mlle F... Le Noan,

11°/ de M. Jean-Claude P...,

12°/ de M. K... Le Nan,

13°/ de Mlle Martine H...,

14°/ de Mme Yvette N...,

15°/ de M. Michel XW...,

16°/ de M. Alain Z...,

17°/ de M. Jean G...,

18°/ de M. Ali I...,

19°/ de M. S..., délégué du personnel Euromarché,

20°/ de M. A...,

21°/ de M. Bernard Q...,

tous domiciliés au siège de la SHB Bretanord Euromarché à Saint-Martin-des-Champs (Finistère),

22°/ de M. Gérard T..., délégué syndical CGT, domicilié ... (Finistère),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers,

Mme X..., MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Faucher, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu la connexité, joint les pourvois n°s V 89-61.048 et W 89-61.049 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les cinq moyens réunis

DMotivation8 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que l'Union locale FO de Morlaix a saisi le tribunal d'instance de cette ville d'une demande tendant à obtenir l'annulation de l'élection, le 13 janvier 1989, des délégués du personnel de la SHB Bretanord à Saint-Martin-des-Champs ; qu'au

soutien de sa demande, elle a fait valoir que l'employeur n'avait pas tenu compte de la liste des candidats présentée par l'Union départementale des syndicats CGT-FO du Finistère, et retenu à tort celle déposée par le "syndicat FO" de l'établissement qui ne pouvait se prévaloir du sigle FO ;

Attendu que l'Union départementale des syndicats CGT-FO du Finistère et l'Union locale FO de Morlaix reprochent au jugement attaqué (tribunal d'instance de Morlaix, 14 février 1989) de n'avoir pas fait droit à cette demande, alors, de première part, que c'est à tort que le premier juge considère que la non-représentativité de la liste FO n'est pas parfaitement établie ; qu'en effet, des pièces présentées par l'Union locale FO de Morlaix et par l'Union départementale FO du Finistère, il résulte que M. Le Nan, secrétaire du syndicat FO de l'Euromarché, a fait l'objet d'une suspension de son mandat au sein de l'organisation syndicale FO ; que cette suspension a été notifiée à M. O..., directeur d'Euromarché, le 9 janvier 1989, par M. J..., secrétaire-adjoint de l'Union départementale FO du Finistère, confirmée par télécopie du 12 janvier 1989 du secrétaire général de l'Union départementale FO ; que le juge a basé sa motivation sur la lettre du représentant national du syndicat FO, Yves Y..., et que ce courrier du 2 février 1989 ne pouvait être retenu pour valider la

liste, puisque postérieur aux élections du 13 janvier 1989 ; alors, de deuxième part, que le tribunal considère que le scrutin n'a pas été faussé par le litige et que cette appréciation est formellement démentie par les faits ; alors, de troisième part, que le juge n'a retenu des listes que le sigle FO, sans vérifier si ces listes réunissaient les conditions nécessaires, prévues par l'article 5 des statuts du syndicat, pour pouvoir s'en réclamer ; alors, de quatrième part, que le tribunal, dans sa décision, n'a pas tenu compte de l'obstruction faite par l'employeur à l'encontre de Me M..., huissier de justice mandaté par l'Union locale FO de Morlaix ; qu'en outre, l'employeur a déclaré devant le juge de première instance qu'il n'avait pas mis à la disposition des votants les bulletins comportant le nom des candidats FO Union départementale ; que, par ailleurs, ni l'Union locale de Morlaix, ni l'Union départementale n'ont été destinataires d'une quelconque lettre de démission de ses candidats ; alors, enfin, que le jugement a été pris sans que le contradictoire ait été respecté, puisqu'aucune pièce n'a été communiquée aux demandeurs ;

Mais attendu, d'une part, qu'à défaut d'énonciation contraire dans la décision, les documents sur lesquels le tribunal d'instance s'est appuyé et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation devant lui, sont réputés, sauf preuve contraire, non apportée en la cause, avoir été régulièrement produits aux débats et soumis à la libre discussion des parties ;

Attendu, d'autre part, que la première branche du quatrième moyen est nouvelle et, mélangé de fait et de droit, comme telle irrecevable ;

Attendu, enfin, que le tribunal a constaté la représentativité du syndicat FO entreprise ;

D'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;

EDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre vingt dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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