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Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 octobre 1990, n° 89-15.709

Décision attaquée : tribunal d'instance de Nice 1989-03-23

En bref

Thèmes
  • (sur le premier moyen) bail (règles générales)
  • Location saisonnière
  • Prix
  • Caractère justifié
  • Constatations suffisantes
  • (sur le second moyen) bail (règles générales)
  • Preneur
  • Responsabilité
  • Responsabilité délictuelle
  • Faute
  • Abandon dans les lieux d'une lettre de nature à les discréditer

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ M. X...,

2°/ Mme X...,

résidant à Nice (Alpes-Maritimes), ... et demeurant ensemble à Paris (17e), ...,

en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1989 par le tribunal d'instance de Nice, au profit :

1°/ de M. Jean Y...,

2°/ de Mme Paule Y...,

demeurant ensemble à Versailles (Yvelines), ...,

défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1990, où étaient présents :

M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Peyre, rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Gauzès, avocat des époux X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que le tribunal, qui a souverainement retenu qu'il résultait des documents versés aux débats, et notamment des échanges de courrier, d'une lettre recommandée du 2 septembre 1988 et d'un commandement de payer du 9 septembre 1988, que les parties avaient conclu un accord portant sur la location pendant le mois d'août 1988 d'un appartement situé ... et a énoncé que les loyers réclamés étaient normaux, compte tenu du type d'appartement, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que le tribunal, qui a caractérisé la faute commise par les époux X... en relevant que ces locataires avaient laissé dans l'appartement une lettre dont les termes étaient de nature à discréditer les lieux loués, a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code civil 1134
  • Code civil 1382

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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