RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 octobre 1990, n° 89-16.938

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section) 1988-12-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 2 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Yvan X..., demeurant à Chambéry (Savoie), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1988 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), au profit de :

1°/ la société civile immobilière Les Etourneaux, dont le siège social est à Vienne (Isère), 51, cours Romestang,

2°/ la société à responsabilité limitée Batigroupe, dont le siège social est à Vienne (Isère), 51, cours Romestang,

3°/ le Syndicat de copropriété de l'immeuble "Les Etourneaux", dont le siège social est à Saint-Pierre d'Albigny (Savoie), route de Fréterive, représenté par son syndic, la Société de gestion et d'administration (SGA), dont le siège est à Chambéry (Savoie), ...,

4°/ M. Christophe A..., demeurant ..., pris en qualité de syndic de la liquidation de la société Secal, entreprise d'étanchéïté de La Ravoire,

5°/ la société à responsabilité limitée ETEBI, dont le siège social est à La Tronche (Isère), ...,

6°/ M. Gérard Y..., ayant demeuré à Saint-Pierre d'Albigny (Savoie), rue Blanc Paget et actuellement sans domicile connu,

7°/ la compagnie d'assurances La Zurich, dont le siège social est à Paris (9e), ...,

8°/ M. A. Z..., demeurant à Chambéry (Savoie), ...,

9°/ la société Sogal, dont le siège social est à La Ravoire (Savoie), zone industrielle de la Trousse, rue Pierre et Marie Curie,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Valdès, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., de Me Barbey, avocat du Syndicat de copropriété de l'immeuble "Les Etourneaux" à Saint-Pierre d'Albigny, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie d'assurances La Zurich, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société civile immobilière "Les Etourneaux" n'ayant pas, dans ses conclusions signifiées le 1er juin 1988, limité sa demande contre l'architecte à la seule garantie des dommages subis par l'installation de chauffage, mais l'ayant, au contraire, étendue à toutes les condamnations mises à la charge du maître de l'ouvrage, le moyen manque en fait ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux

frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.