IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 octobre 1990, n° 90-60.143

Décision attaquée : tribunal d'instance de Nice, en matière électorale 1990-02-05

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept octobre mil neuf cent quatre vingt dix.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Danièle X..., épouse A..., demeurant quartier de l'Iéra, ... à La Roquette-sur-Var (Alpes-Maritimes),

en cassation d'un jugement rendu le 5 février 1990 par le tribunal d'instance de Nice, en matière électorale, au profit de M. Louis Z..., demeurant 15, route nationale 202, Hameau de Baus-Roux, La Roquette-sur-Var (Alpes-Maritimes),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi

Attendu, selon l'article du Code électoral, que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ; que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que Maître Y... s'est pourvu en cassation au nom de Mme X..., épouse A..., contre un jugement du tribunal d'instance de Nice qui, le 5 février 1990, a statué sur le droit de Mme X..., épouse A... à figurer sur la liste électorale de la commune de La Roquette-sur-Var ;

Attendu que n'est produit aucun document justifiant que Mme X..., épouse A..., avait donné à Maître Y... un pouvoir spécial pour former un pourvoi en cassation ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept octobre mil neuf cent quatre vingt dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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