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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 octobre 1990, n° 90-60.323

Décision attaquée : tribunal d'instance de Basse-Terre, en matière électorale 1990-02-22

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept octobre mil neuf cent quatre vingt dix.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Alberte X..., demeurant à Terre de Bas (Guadeloupe),

en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1990 par le tribunal d'instance de Basse-Terre, en matière électorale, la concernant ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme Alberte X... fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de M. Michelet Y... et de neuf autres tiers électeurs, d'avoir rejeté leur demande tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Terre de Bas alors qu'elle remplirait l'une des conditions exigées par l'article du Code électoral pour y être inscrite ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en retenant qu'il ne résultait pas des pièces produites que Mme X... avait son domicile réel dans la commune, ni qu'elle y résidait depuis six mois au moins ni qu'elle figurait pour la cinquième fois sans interruption au rôle d'une des contributions directes communales, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis et a légalement justifié sa décision ;

DDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept octobre mil neuf cent quatre vingt dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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