CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 18 octobre 1990, n° 88-43.106

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, 1988-04-25

En bref

Sommaire

Dès lors qu'un licenciement est prononcé pour faute, une cour d'appel ne peut, sans violer l'article du Code du travail, décider qu'il importe peu que la date des faits reprochés à la salariée ne puisse être déterminée.

Thèmes
  • Contrat de travail, exécution
  • Employeur
  • Pouvoir disciplinaire
  • Sanction
  • Conditions
  • Engagement des poursuites
  • Prescription
  • Délai
  • Date des faits reprochés
  • Constatations nécessaires
  • Point de départ
  • Contrat de travail, rupture

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : (sans intérêt) ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Sur le second moyen

Vu l'article du Code du travail ;

Attendu que, selon ce texte, un fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle Y... engagée le 1er juin 1980 en qualité de dactylo par M. X..., huissier de justice, a été promue opératrice-informatique le ler septembre 1985, puis a été licenciée par lettre du 23 juin 1986, alors qu'elle se trouvait en congé individuel de formation depuis le 18 novembre 1985 ;

Attendu que, pour décider que le licenciement de la salariée reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé qu'il importait peu que la date des faits reprochés à la salariée ne puisse être précisément déterminée ;

Attendu qu'en statuant ainsi alors que le licenciement avait été prononcé pour faute, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 avril 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry

Textes appliqués

  • Code du travail L122-44

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1990-06-28 , Bulletin 1990, V, n° 328, p. 195 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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