RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 22 octobre 1990, n° 89-84.667

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen 1989-06-29

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de MORDANT de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Joël,

contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN en date du 29 juin 1989 qui, dans les poursuites suivies notamment contre lui des chefs d'usage et de trafic de stupéfiants, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation pris de la b violation des articles et du Code de procédure pénale,

" en ce que l'arrêt attaqué, confirmant la décision des premiers juges sur les dispositions pénales, a déclaré Y... coupable des faits qui lui étaient reprochés et en répression l'a condamné à la peine de deux ans d'emprisonnement ;

" alors que la décision des premiers juges n'établit pas que la composition du tribunal ait été régulière ; qu'en effet, si le jugement mentionne la composition du tribunal lors du prononcé de la décision, il ne mentionne pas la composition du tribunal lors des débats et du délibéré ; que dès lors en s'abstenant d'annuler ce jugement puis d'évoquer l'affaire pour statuer sur le fond, comme l'article du Code de procédure pénale lui en faisait l'obligation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale " ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'apparaît pas de l'arrêt attaqué ni des pièces de procédure que le prévenu ait présenté devant la cour d'appel une exception de nullité tirée de l'irrégularité de la composition du tribunal correctionnel ;

Attendu que le moyen doit dès lors être écarté par application de l'article du Code de procédure pénale ;

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles et du Code de la santé publique, de l'article du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale,

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable d'avoir illicitement fait usage de haschich, stupéfiant classé au tableau B ;

" alors qu'en se bornant à énoncer qu'aucun des appelants n'avait contesté l'usage de produits stupéfiants qui lui était reproché, l'arrêt attaqué n'a pas caractérisé les éléments constitutifs du délit poursuivi et retenu à l'encontre du prévenu, et que dès lors la cassation est encourue " ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué, contrairement à ce qui est allégué, mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a caractérisé dans tous ses éléments b constitutifs le délit d'usage de stupéfiants seul remis en cause par le demandeur ;

Que dès lors le moyen ne peut qu'être rejeté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Guerder conseillers de la chambre, M. Bayet conseiller référendaire, M. Rabut avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.