CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 23 octobre 1990, n° 88-12.237

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (2e chambre, 1re section) 1987-12-02

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 538 rendu le 2 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ Mme Catherine Y..., demeurant à Nantes (Loire-Atlantique), ...,

2°/ Mlle X... Vivant, demeurant ... (Loire-Atlantique),

en cassation d'un arrêt n° 538 rendu le 2 décembre 1987 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre, 1re section), au profit de la société anonyme Banque de Paris et des Pays-Bas, dont le siège est ... (2e),

défenderesse à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Edin, rapporteur, MM. Hatoux, Nicot, Mme Pasturel, Grimaldi, Apollis, Dumas, conseillers, Mme Desgranges, M. Le Dauphin, Mme Geerssen, conseillers référendaires, M. Jéol, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Edin, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Y... et de Mlle Z..., de Me Odent, avocat de la société Banque de Paris et des Pays-Bas, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

DFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, pour avoir paiement d'une facture afférente à la livraison de marchandises, la société CERP-Ouest (la société CERP) a tiré le 10 septembre 1982 sur Mme Y... et Mlle Z..., pharmaciennes, une lettre de change non acceptée, à l'ordre de la société Banque Paribas (la banque) et à échéance du 30 octobre 1982 ; que la société CERP a été mise en règlement judiciaire le 15 septembre 1982 ; que les tirées ont refusé de payer à la banque le montant de la lettre de change, en invoquant la compensation entre leur dette et leur propre créance sur la société CERP correspondant à des avances sur achats et à des ristournes ;

Attendu que, pour accueillir la demande formée contre elles par la banque en paiement de la lettre de change, l'arrêt, après avoir énoncé que, par l'effet du jugement ouvrant le règlement judiciaire de la société CERP, tireur, la provision de la lettre de change avait été transférée à la banque bénéficiaire, retient que la créance de Mmes Y... et Vivant sur la société CERP a été admise le 30 mars 1984 par le juge-commissaire, sans que soit prononcée la compensation avec leur dette envers la société CERP, qu'aucune justification n'est produite permettant de déterminer la date à laquelle les créances réciproques, qui sont connexes, sont devenues l'une et

l'autre, certaines, liquides et exigibles, et qu'en l'absence de contestation entre la société CERP et les tirées, les effets de la reconnaissance judiciaire de la créance de ces dernières et de la compensation ne peuvent remonter au plus tôt qu'à la date de la

production, nécessairement postérieure au transfert de la propriété de la provision à la banque ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la créance de Mmes Y... et Vivant sur la société CERP, dont l'existence avait été reconnue par le juge-commissaire, n'était pas née avant la date d'acquisition de la provision par la banque, la compensation de ces dettes connexes prenant alors effet à cette date, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 538 rendu le 2 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Condamne la société Banque de Paris et des Pays-Bas, envers Mme Y... et Mlle Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.