RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 23 octobre 1990, n° 88-14.524

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (13e chambre) 1988-03-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

-d! Condamne M. X..., envers la société Le Crédit du Nord, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Manuel X..., exploitant en son nom propre les Etablissements X..., demeurant en cette qualité ... à Enghien-les-Bains (Val-d'Oise),

en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1988 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit de la société Le Crédit du Nord, dont le siège est ... (Nord), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Edin, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Edin, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., de Me Jacoupy, avocat de la société Le Crédit du Nord, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

! - Sur le moyen unique :

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 mars 1988) que, le même jour, M. Y... a tiré, d'une part, une lettre de change acceptée par M. X..., d'autre part, un chèque d'un montant identique au bénéfice dudit M. X... ; que M. Y... a remis la lettre de change à l'escompte du Crédit du Nord ; que le chèque est resté impayé faute de provision au compte de M. Y... ; que M. X... a alors refusé de payer la lettre de change ; qu'assigné en paiement de cet effet par le Crédit du Nord, M. X... a soutenu que la banque n'ignorait pas qu'il s'agissait d'un effet de complaisance et qu'elle était porteur de mauvaise foi ; que l'arrêt a accueilli la demande, aux motifs qu'il n'était pas établi que le Crédit du Nord ait su que M. Y... avait en même temps émis la lettre de change et le chèque de même montant, l'escompte de la lettre de change étant très antérieur à la présentation du chèque, tiré sur une autre banque ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, que n'ayant écarté la mauvaise foi du Crédit du Nord qu'au prix de la dénaturation du chèque qui avait été tiré, non seulement sur la même banque, mais sur la même agence du Crédit du Nord à Creil, qui était par ailleurs bénéficiaire, escompteur et porteur de la lettre de change, la cour d'appel a violé l'article du Code civil ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la constatation par l'arrêt de l'antériorité de l'escompte de la lettre de change par rapport à la présentation du chèque, celui-ci fût-il tiré sur la même banque, suffisait à motiver l'appréciation de la cour d'appel, selon laquelle la connaissance par le Crédit du Nord de l'émission simultanée des deux titres n'était pas établie ; que le motif, argué à juste titre de dénaturation, est donc surabondant ; que le moyen ne peut être accueilli ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

-d! Condamne M. X..., envers la société Le Crédit du Nord, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.