Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 6 novembre 1990, n° 89-10.260

Décision attaquée : tribunal d'instance de Reims 1988-11-22

En bref

Décision

Donne acte à la sucrerie coopérative de Bazancourt de SON DESISTEMENT du pourvoi ;

! Condamne la sucrerie coopérative de Bazancourt, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la sucrerie coopérative de Bazancourt, société coopérative agricole, dont le siège est à Bazancourt (Marne), BP 10,

en cassation d'un jugement rendu le 22 novembre 1988 par le tribunal d'instance de Reims, au profit de M. Bernard X..., agriculteur, demeurant à Saint-MartinL'Heureux (Marne) Suippes,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Zennaro, rapporteur, MM. Massip, Bernard de SaintAffrique, Thierry, Lemontey, Averseng, Gélineau-Larrivet, conseillers, M. Savatier, conseiller rérérendaire, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Zennaro, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la sucrerie coopérative de Bazancourt, de Me Cossa, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 13 août 1990, la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la sucrerie coopérative de Bazancourt se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par le tribunal d'instance de Reims le 22 novembre 1988 au profit de M. X... ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la sucrerie coopérative de Bazancourt de SON DESISTEMENT du pourvoi ;

! Condamne la sucrerie coopérative de Bazancourt, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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