RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 6 novembre 1990, n° 89-13.740

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1ère chambre-1ère section) 1988-12-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Pierre, Paul, Roland X..., demeurant à Fougères (Ille-et-Vilaine), 3, place Gambetta,

en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1988 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre-1ère section), au profit de Mme Z... divorcée X...

A..., Olga, Marie, demeurant ... (Ille-et-Vilaine),

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur ; M. Massip, conseiller ; M. Lupi, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'abord, que les griefs pris de la dénaturation du rapport d'expertise ne tendent qu'à discuter la portée des éléments de preuve appréciée souverainement par la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre l'expert dans ses conclusions pour fixer la valeur de l'immeuble dépendant de la communauté ayant existé entre les époux Y... ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Attendu, ensuite, que pour fixer la valeur du fonds de commerce de la communauté, la cour d'appel s'est fondée sur une méthode basée sur le montant du chiffre d'affaires, qu'elle a appliquée à ceux correspondant aux trois années précédant la séparation, qu'au résultat obtenu, elle a ajouté la valeur du stock laissé entre les mains de M. X... lors de la séparation des époux, qu'ainsi sa décision, qui n'a pas pris en considération les améliorations apportées au fonds postérieurement à la séparation, n'encourt pas les griefs du moyen ; qu'il s'en suit que celui-ci ne peut être accueilli ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six novembre mil neuf cent quatre vingt dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.