RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 7 novembre 1990, n° 88-41.044

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris 1988-01-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne la CPAM de Paris, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, dont le siège est ... (9e),

en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit de Mme Porcuna X..., demeurant ... (16e),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Berthéas, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la CPAM de Paris, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que Mme X... lui ayant demandé, le 15 mai 1986, le paiement des prestations en espèces de l'assurance maladie pour la période du 14 mai au 10 juin 1983, la caisse primaire a rejeté cette demande ; qu'elle fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 26 janvier 1988) d'avoir accordé à l'intéressée le bénéfice desdites prestations alors, d'une part, qu'un salarié ne peut prétendre aux indemnités journalières normalement versées en cas d'arrêt pour maladie si les organismes sociaux ne sont pas mis en mesure de contrôler, pendant l'arrêt de travail, que le salarié a bien respecté la prescription médicale, que la possibilité de contrôler a posteriori la réalité de l'arrêt de travail ne saurait, à elle seule, justifier la condamnation de la caisse à verser les indemnités litigieuses et qu'en l'espèce, le tribunal, qui a estimé que le droit aux indemnités journalières était ouvert pour la période litigieuse, car la caisse était à même de vérifier que l'intéressée avait effectivement été dans l'incapacité de travailler durant cette période, a violé les articles et du Code de la sécurité sociale, alors, d'autre part, que ne constituent un cas de force majeure permettant de relever un assuré de la prescription de deux ans encourue en application de l'article L. 332-1 du même code, ni l'ignorance de la loi, ni l'analphabétisme, ni encore des troubles psychologiques et qu'en jugeant que la prescription biennale ne saurait être opposée à Mme X... en raison de son niveau socio-culturel et de son état psychique, sans expliquer en quoi cet état l'avait mise dans l'impossibilité d'agir, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code de la sécurité sociale ;

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le tribunal a retenu qu'il résultait des pièces médicales non contestées la preuve que Mme X..., dans l'impossibilité de travailler pour raison médicale durant la période du 14 mai au 10 juin 1983, était, en outre, du fait de l'état dépressif grave dont elle souffrait à l'époque, dans l'impossibilité d'accomplir les formalités prévues pour l'octroi des prestations

litigieuses ;

Qu'ainsi, le tribunal a légalement justifié sa décision ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la CPAM de Paris, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit octobre mil neuf cent quatre vingt dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.