En bref
- Sommaire
L'existence d'une faute grave justifiant un licenciement sans indemnités de préavis et de licenciement ne nécessite pas la preuve d'un préjudice subi par l'employeur.
- Thèmes
- Contrat de travail, rupture
- Licenciement
- Indemnités
- Délai
- Congé
- Faute du salarié
- Gravité
- Préjudice causé à l'employeur
- Indemnité de licenciement
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le premier moyen
Vu les articles du Code du travail et 17 de la convention collective de l'enfance inadaptée ;
Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X..., embauché le 9 juillet 1979 par l'association Mars 95 en qualité d'agent d'entretien, a été licencié le 21 août 1987 ;
Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié des indemnités de préavis et de licenciement, le conseil de prud'hommes a relevé que l'employeur n'apportait pas la preuve du préjudice subi aux parcs et pelouses dont l'entretien était confié à M. X... ;
Attendu cependant que l'existence d'une faute grave invoquée pour justifier un licenciement ne nécessite pas la preuve d'un préjudice subi par l'employeur ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 avril 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montmorency ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise
Textes appliqués
- Code du travail L122-6
- Convention collective de l'enfance inadaptée art. 17
Rapprochements
- Chambre sociale, 1987-06-11 , Bulletin 1987, V, n° 380, p. 242 (rejet)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.