CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 15 novembre 1990, n° 88-42.261

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 1988-03-10

En bref

Sommaire

Une cour d'appel, qui relève que l'employeur, avait prononcé le licenciement au cours de l'entretien préalable a décidé, à bon droit, que la procédure était irrégulière.

Thèmes
  • Contrat de travail, rupture
  • Licenciement
  • Formalités légales
  • Entretien avec le salarié
  • Licenciement prononcé au cours de l'entretien
  • Portée
  • Lettre de licenciement
  • Licenciement prononcé au cours de l'entretien préalable

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu, selon la procédure, que Mlle X..., embauchée le 21 mai 1984 en qualité de déléguée médicale aux laboratoires Substantia, aux droits desquels se trouve actuellement la société Parke-Davis, a été licenciée le 28 janvier 1986 avec un préavis de 3 mois ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts pour procédure irrégulière, alors que, d'une part, l'entretien préalable, quels qu'aient été les termes utilisés par le représentant de l'employeur et les projets ultérieurs de celui-ci, ne pouvait avoir pour effet de rompre le contrat de travail qui devait normalement se poursuivre jusqu'à la lettre de licenciement, point de départ du délai-congé ; qu'en retenant, dès lors, que l'employeur n'avait pas respecté le délai de réflexion d'un jour franc exigé par l'article du Code du travail, bien qu'il ait ultérieurement notifié par lettre recommandée avec accusé de réception le licenciement, la cour d'appel a violé les articles et du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'aucune disposition légale n'interdit à l'employeur de réparer l'irrégularité qu'il a pu commettre en énonçant prématurément, à l'issue de l'entretien préalable, sa décision de licencier ; qu'à supposer dès lors qu'en l'espèce, l'employeur ait fait part à l'intéressée en fin d'entretien de sa décision définitive de la licencier, cette irrégularité a été réparée par l'envoi d'une lettre de licenciement respectant le délai légal ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles et du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur avait prononcé le licenciement au cours de l'entretien préalable, a décidé, à bon droit, que la procédure était irrégulière ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a alloué à la salariée la somme de 1 210,96 francs pour frais divers de janvier 1986, l'arrêt rendu le 10 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1977-10-05 , Bulletin 1977, V, n° 509 (1), p. 406 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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