RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 20 novembre 1990, n° 89-18.224

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3ème chambre, section A) 1989-05-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

-d! Condamne la société Marande, envers l'Union de Banques à Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Marande Père et fils, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne),

...,

en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (3ème chambre, section A), au profit l'Union de Banques à Paris, société anonyme, dont le siège social est sis à Paris (8ème), 22, Place de la Madeleine,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Leclercq, rapporteur, MM. Hatoux, Le Tallec, Peyrat, Mme Loreau, MM. Vigneron, Dumas, conseillers, Mme Geerssen, conseiller référendaire, M. Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Marande, de Me Copper-Royer, avocat de l'Union de Banques à Paris, les conclusions de M. Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 1989), que la société Marande a, lors de la conclusion d'un marché avec une entreprise de construction, donné son acceptation à une lettre de change tirée par celle-ci et remise par elle dans les jours suivants à l'escompte auprès de l'Union de banques à Paris (la banque) ; que, les travaux n'ayant pas été exécutés et l'entreprise ayant été mise en liquidation judiciaire, la société Marande s'est opposée à l'action en paiement du montant de la lettre de change en soutenant que la banque était porteur de mauvaise foi et que l'effet était dépourvu de provision ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société Marande fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de la lettre de change au motif que la banque escompteuse disposait contre elle d'une action selon le droit commun, aux fins de remboursement du crédit qu'elle lui avait consenti et que ce recours, autonome, distinct de celui né de l'escompte, rend sans portée les moyens tirés du défaut de provision et de la mauvaise foi du banquier, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, s'il est exact que par l'effet de l'escompte, le banquier devient propriétaire de la provision, et s'il est tout aussi exact qu'il dispose, en vertu du contrat d'escompte, d'une action autonome de droit commun, indépendante du droit cambiaire, il ne bénéficie plus dans ce cas de l'inopposabilité des exceptions ; que dès lors, c'est à tort que la cour d'appel a pu énoncer que le banquier, agissant dans le cadre du contrat d'escompte, le défaut de provision était sans portée ; que, ce faisant, elle a violé les articles et suivants du Code civil, , et du Code de commerce ; et alors d'autre part, que, contrairement aux énonciations de l'arrêt, ce n'est pas au tiré que le banquier escompteur accorde un crédit, mais au tireur puisque, en cas de non paiement de l'effet escompté, le banquier peut débiter le compte du tireur par le jeu de la

contrepassation ; qu'en énonçant ainsi que, par l'effet de l'escompte, le banquier consent un crédit au tiré, l'arrêt a violé les articles et suivants du Code de commerce ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt relève que la banque demandait la confirmation du jugement en ce qu'il avait condamné la société Marande à lui payer le montant de l'effet litigieux avec intérêts au taux légal à compter de l'échéance, faisant ainsi ressortir que la banque exerçait l'action cambiaire, et retient que la société Marande n'apporte pas la preuve de la mauvaise foi de la banque lorsqu'elle a pris à l'escompte la lettre de change ; que, dès lors, les motifs justement critiqués par le moyen sont surabondants ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

-d! Condamne la société Marande, envers l'Union de Banques à Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt novembre mil neuf cent quatre vingt dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.