CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 22 novembre 1990, n° 88-45.684

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy, 1988-11-08

En bref

Sommaire

La seule demande par le salarié d'une modification du contrat de travail ne constitue pas une faute grave.

Thèmes
  • Contrat de travail, rupture
  • Licenciement
  • Indemnités
  • Délai
  • Congé
  • Faute du salarié
  • Gravité
  • Modification du contrat de travail
  • Demande par le salarié
  • Indemnité de licenciement
  • Contrat de travail, exécution
  • Modification

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la connexité, joint les pourvois n° 89-04.090 et 88-45.684 ;.

Sur le moyen unique

Vu les articles , et du Code du travail ;

Attendu que pour débouter M. X..., chauffeur routier, engagé le 16 novembre 1982 par la société Sotrabur et licencié le 18 juin 1987 pour faute grave avec mise à pied conservatoire, de ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement, la cour d'appel a retenu que le salarié avait demandé à son employeur la modification de son contrat de travail en exigeant soit un camion neuf et une augmentation de salaire, soit le respect des heures de bureau et en s'obstinant à maintenir de telles exigences lors de l'entretien en vue du licenciement ; qu'en statuant ainsi, alors que la seule demande d'une modification du contrat de travail ne peut constituer une faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims

Textes appliqués

  • Code du travail L122-6, L122-8, L122-9

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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