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Cour de cassation, chambre criminelle, 26 novembre 1990, n° 90-82.814

Décision attaquée : cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle 1990-04-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Marie-Josée, partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 4 avril 1990 qui, après avoir relaxé Luis Y... du chef de non-présentation d'enfant, l'a déboutée de ses demandes ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article du Code de procédure pénale ;

Attendu que ce mémoire, non signé par la demanderesse, ne porte que la signature de son conseil, avocat au barreau de Bayonne ; que, dès lors, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour des moyens qu'il peut contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux conseillers de la chambre, M. Pelletier conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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