RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 novembre 1990, n° 89-17.180

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (3ème chambre) 1989-05-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°) la société à responsabilité limitée Viking, société à responsabilité limitée au capital de 50 000 francs, dont le siège social est ... (Nord),

2°) de M. Henri X..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société Viking, nommé à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de Dunkerque en date du 29 juillet 1988, demeurant ... (Nord),

en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1989 par la cour d'appel de Douai (3ème chambre), au profit :

1°) de M. Serge Z..., demeurant ... (Nord),

2°) de Mme Sylviane A... née Y..., demeurant ... (Yvelines),

3°) de Mme Colette Y..., demeurant ... (Yvelines),

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Chemin, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de la société Viking et de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société Viking et M. X... n'ayant pas sollicité en appel la réformation de l'ordonnance de référé en ce qu'elle mentionnait par erreur dans son dispositif "prononcer" la résiliation du bail, le moyen ne peut qu'être écarté ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen ci-après annexé

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement retenu que la société Viking ne démontrait pas être un débiteur malheureux et de bonne foi, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Viking et M. X..., ès qualités, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept novembre mil neuf cent quatre vingt dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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