RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 novembre 1990, n° 89-70.107

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (chambre des expropriations) 1988-11-25

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

-d! Condamne M. X..., envers la commune de Saint-Nicolas du Port, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Lucien X..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle) Dombasle-sur-Meurthe, exproprié sur la commune de Saint-Nicolas du Port,

en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1988 par la cour d'appel de Nancy (chambre des expropriations), au profit :

1°/ de la commune de Saint-Nicolas du Port (Meurthe-et-Moselle), prise en la personne de son maire en exercice, autorité expropriante,

2°/ de M. Y... des Services fiscaux de Meurthe-et-Moselle, ayant pour domicile professionnel "Le Colbert", rue Jacques Bellange C.O.42, 54035 Nancy Cédex, représenté par M. Jacques Barbe, inspecteur principal des Impôts,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Chemin,

conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat M. Lucien X..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la commune de Saint-Nicolas du Port, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la commune expropriante s'étant engagée à conserver à M. X... l'usage du droit d'eau et à maintenir le bien en état de canal, le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, ci-après annexé

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt retient exactement que le bien exproprié, situé dans une zone où le plan d'occupation des sols ne permet pas la construction de maisons d'habitation, et qui est constitué par un canal en eau et ses rives, ne peut être qualifié de terrain à bâtir ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

-d! Condamne M. X..., envers la commune de Saint-Nicolas du Port, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept novembre mil neuf cent quatre vingt dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.