RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 4 décembre 1990, n° 88-14.820

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e Chambre) 1988-03-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers la Société générale, aux dépens et

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Antoine X..., huissier de justice, demeurant ... (6e),

en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1988 par la cour d'appel de Versailles (3e Chambre), au profit de la Société générale, société anonyme dont le siège social est à Paris (8e), ..., prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés audit siège,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Averseng, rapporteur, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Averseng, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Société générale, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 26 janvier 1976, la Société générale a accordé à M. X... une ouverture de crédit en compte courant de 80 000 francs ; que, par acte du 31 janvier 1985, elle l'a assigné en paiement de la somme de 84 191,20 francs, représentant le solde débiteur du compte ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 18 mars 1988) a fait droit à cette demande ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir, pour déterminer le montant du solde débiteur, retenu le taux conventionnel d'intérêt, alors, selon le moyen, qu'à défaut d'écrit fixant ce taux, le taux légal était seul applicable ; qu'en se prononçant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article du Code civil ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que si la règle selon laquelle le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit, prescrite pour la validité même de la stipulation d'intérêt, est d'application générale, de sorte qu'il ne peut y être dérogé en matière de compte courant, ses effets ne remontent pas au-delà du décret du 4 septembre 1985 ; qu'en l'espèce, l'arrêt relève que M. X..., antérieurement à la lettre qu'il a adressée à la banque le 18 décembre 1978, pour faire état d'une prétendue convention verbale, selon laquelle aucun intérêt ne devait lui être réclamé au titre de l'ouverture de crédit, n'a exprimé aucune réserve quant aux relevés de compte, faisant clairement apparaître le montant des intérêts qu'il recevait périodiquement à la banque ; qu'en déduisant de ces constatations que M. X... avait accepté le taux d'intérêt appliqué, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers la Société générale, aux dépens et

aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre décembre mil neuf cent quatre vingt dix, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.