RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 décembre 1990, n° 89-15.840

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre, section B) 1988-11-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi

-d! Condamne Mme E..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Louise E..., demeurant à Clamart (Hauts-de-Seine), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre, section B), au profit :

1°/ de Mme Ariette A..., demeurant 397, Corniche Kennedy à Marseille (Bouches-du-Rhône),

2°/ de M. D...

A..., demeurant 397, Corniche Kennedy à Marseille (Bouches-du-Rhône),

3°/ de Mme Méta C..., épouse A..., demeurant 397, Corniche Kennedy à Marseille (Bouches-du-Rhône),

4°/ de M. Jean-François Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

5°/ de Mme Claude B..., épouse Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

6°/ de M. Albert Z..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

7°/ de Mme Jeanne Z..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

8°/ de M. Paul X..., demeurant 5, Parc Mozart, avenue Claude Debussy à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône),

9°/ de Mme Michèle X..., demeurant 5, Parc Mozart, avenue Claude Debussy à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône),

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme E..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, relevé que Mme E... ne faisait pas la preuve qu'elle pourrait élever une prétention, la cour d'appel, qui a souverainement retenu l'absence de motif légitime de nature à justifier la mesure d'instruction sollicitée, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

-d! Condamne Mme E..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre vingt dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.